CConstit

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By Conseil Constitutionnel

  • Category: News
  • Release Date: 2017-09-19
  • Current Version: 1.1
  • Adult Rating: 4+
  • File Size: 28.70 MB
  • Developer: Conseil Constitutionnel
  • Compatibility: Requires iOS 10.0 or later.

Description

Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante principalement chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels. Le collège est composé de neuf membres, auxquels s’ajoutent, comme membres de droit, les anciens présidents de la République. Laurent Fabius préside le Conseil constitutionnel depuis le 8 mars 2016. Le Conseil constitutionnel vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution et aux principes contenus dans le bloc de constitutionnalité : — soit avant la promulgation de la loi, si le Conseil est saisi (décisions DC). Ce contrôle de constitutionnalité revêt un caractère obligatoire pour les lois organiques et pour les règlements des assemblées parlementaires. — soit après, via la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui permet à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel est également juge électoral. Il contrôle la régularité de toutes les opérations concernant l'élection présidentielle et les référendums, dont il proclame en outre les résultats. En vertu de l'article 59 de la Constitution, il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires.

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